Composition de la demande d'agrément

La demande d'agrément doit comporter :

- l'identification du demandeur
- les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des fosses, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- la copie de l’étude préalable (plan d’épandage) si l’opération d’épandage concerne moins de 100 m3 de matières de vidange par an,
- la copie du récépissé de déclaration des épandages, si l’opération d’épandage concerne plus de 100 m3 de matières de vidange par an
A défaut, le demandeur doit s’engager à régulariser sa situation vis-à-vis de la réglementation sur l’épandage des matières de vidange.
- un exemplaire du bordereau de suivi des matières de vidange