Industriel

Rappels réglementaires

L’épandage agricole des sous-produits industriels est réglementé dans la plupart des cas par les arrêtés du 2 février 1998 (articles 36 à 42) pour les ICPE soumises à autorisation et du 3 avril 2000 (article 12) pour l’industrie papetière.

En résumé, les exigences de base sont :
- un dossier d'Autorisation [23 KB] intégrant notamment une étude préalable à l'épandage et une étude d’impact
- un protocole de suivi analytique des boues/sous-produits et des sols intégrant un programme prévisionnel des épandages, un bilan agronomique annuel et la tenue d'un cahier d'épandage.

Un fonds de garantie a été créé par décret du 18 mai 2009 pour couvrir les éventuels préjudices pour raison inconnue au moment des épandages (code des assurances art. R 424-1 à R 424-17). Il ne concerne que les boues résiduaires des stations d’épuration des eaux urbaines et des effluents des industries agroalimentaires et papetières.

Epandages en Haute-Normandie

La MIRSPAA effectue un Bilan des épandages par département [995 KB] de façon annuelle.

La MIRSPAA est à votre diposition

La MIRSPAA peut :
- apporter une expertise sur la valeur agronomique des sous-produits industriels
- appréhender la faisabilité d’une nouvelle opération d’épandage.
- formuler des préconisations d’épandage et proposer un dimensionnement du périmètre d’épandage nécessaire.
- orienter la prospection des agriculteurs vers les secteurs les plus adaptés en fonction des pratiques culturales et de la pression d’épandage des autres sous-produits ou boues.